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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 435

L'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 44
ABSTENTION 3
CONTRE 7

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 mars 2018 l'amendement n° 77 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).

Au total, 54 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 mars 2018
Type de vote Amendement
Dossier Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche
CONTRE
Non inscrit
Nouvelle Gauche

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Date 28 mars 2018
Type de vote Amendement
Dossier Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Philippe 2

Formé le 20 juin 2017

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objectif de revenir à la rédaction de la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions ajoutées lors de l'examen en commission par l'adoption de l'amendement AC4.

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de cet amendement. Il est satisfait par la proposition de loi dans sa version adoptée par le Sénat.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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