LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4412
L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
57
ABSTENTION
0
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 22 février 2022 l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 57 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 février 2022 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet |
La position des groupes
POUR
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Bruno Studer
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