L'amendement n° 523 de M. Blanchet à l'article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 avril 2018 l'amendement n° 523 de M. Blanchet à l'article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Au total, 141 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 avril 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Blanchet
Calvados (14)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à permettre la mémorisation des données collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
Lors d’un contrôle effectué mentionné à l’article L.611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, en application de l’article L.611-1 du même code, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, est compétent pour collecter les empreintes digitales et la photographie de l’étranger. Ces informations sont répertoriées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale