l'amendement n° 21 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Il convient de rappeler que l’article 1^er du présent projet de loi rend obligatoire l’inéligibilité des personnes condamnées pour délit pénal de fraude fiscale. Mais si seul le ministre du budget, dans le cadre du verrou de Bercy, peut déclencher ces poursuites pénales, on voit bien quel usage le camp qui sera détenteur du pouvoir exécutif pourra faire de ce verrou, soit pour poursuivre ses adversaires, soit pour protéger ses amis. C’est en tout cas la lecture que ne manquera pas d’en faire n’importe quel observateur et le soupçon gangrènera l’action de l’État en la matière.

La fin du Verrou de Bercy est donc indispensable pour respecter l’objectif de la loi pour la régulation de la vie publique, outre qu’il s’agit du rétablissement de l’égalité de tous devant la loi fiscale, objectif partagé sur tous les bancs de l’Assemblée Nationale et du Sénat.