L'amendement n° 225 de M. Huyghe après l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 mai 2018 l'amendement n° 225 de M. Huyghe après l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 69 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 mai 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Huyghe
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale