L'amendement n° 159 de Mme Obono à l'article 2 bis A du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Le A) de cet amendement retire aux représentants d’intérêts des grandes entreprises le droit de siéger immédiatement dans des instances de régulation publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, en instaurant un délai de carence de cinq ans.

Le B) cet amendement vise à mettre fin à des pratiques de pantouflage qui permettent à des personnes ayant occupé des fonctions publiques de pouvoir bénéficier du carnet d’adresse alors acquis et l’utiliser dans le privé pour leur intérêt personnel.

Par cet amendement, on ne peut pas diriger un établissement public et exercer indûment ses talents dans des conseils d’administration privés.