L'amendement n° 80 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 bis A introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission. Il crée une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir, pendant les trois années qui précèdent leur nomination, exercé une activité privée en lien avec ce rôle d’intérêt général. Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires ce qui participe bien à améliorer la confiance dans la vie et l’action publiques.