L'amendement n°18 (rect.) de Mme Poletti après l'article 14 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juillet 2017 l'amendement n°18 (rect.) de Mme Poletti après l'article 14 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Au total, 217 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bérengère Poletti
Ardennes (08)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le flou qui entoure aujourd’hui les droits et avantages consentis aux anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres notamment de l’Intérieur apparaît difficilement compatible avec l’esprit du Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
Il apparait en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers Ministres et aux anciens Ministres de l’Intérieur n’a pas aujourd’hui de réel fondement juridique. Il s’agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C’est une spécificité française, qui ne se retrouve pas dans nos pays voisins, où des textes législatifs encadrent strictement ces pratiques.
A l’étranger, certains modèles pourraient nous inspirer. Le Royaume-Uni a fait voter une loi en 1991 qui a fixé la retraite des Premiers Ministres à 50 % du salaire qu’il percevait au 10 Downing Street. Dès 1958, avec le Former Presidents Act, le Congrès a voulu « maintenir la dignité de la fonction ». Il a alors posé les conditions de leurs retraites, définit les avantages et supervise les dépenses. En 2016, il a d’ailleurs publié un document détaillant les frais pour chacun des anciens présidents encore en vie. En France, le flou entretenu sur le traitement des anciens chefs de l’État contraste avec la transparence américaine.
Cet amendement vise ainsi à clarifier les droits des anciens Présidents de la République, anciens Premiers Ministres et anciens Ministres, et à en préciser la charge pour l’État en demandant un rapport faisant l’état des lieux et un bilan financier chiffré des avantages financiers, matériels, et de personnels qui leurs sont accordés en France.
Enfin, le rapport mettra en avant des propositions pour encadrer juridiquement et financièrement ces usages.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale