LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 950
L'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
ADOPTÉ
POUR
61
ABSTENTION
2
CONTRE
21
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 14 juin 2018 l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté en faveur, 25 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Raphaël Gauvain
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
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