LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 975
La proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution).
REJETÉ
POUR
32
ABSTENTION
3
CONTRE
37
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 juin 2018 la proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 juin 2018 | |
| Type de vote | Proposition de résolution | |
| Dossier | Promotion de l'autonomie fiscale |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Charles de Courson
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
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