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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 107

L'amendement n° 958 de Mme Le Pen après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 1
CONTRE 117

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 958 de Mme Le Pen après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 164 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marine Le Pen

Marine Le Pen

Pas-de-Calais (62)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF).

L'IFI entrave la conservation et la transmission des patrimoines et épargne de tout effort contributif les fortunes exclusivement mobilières,
L'IFF vise la spéculation  et inclus les produits financiers et œuvres d’art détenues depuis moins de 10 ans; pour protéger l’enracinement la résidence principale ou unique et les biens professionnels, tout comme les investissements dans l'économie réelle.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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