L'amendement n° 892 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 892 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 165 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
L'amendement vise à réduire le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre de personnes à 5,5%. Cela permettrait une augmentation du pouvoir d'achat des voyageurs et une réduction de l'utilisation de la voiture individuelle.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement vise à réduire à 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221‑1 du Code des transports).
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix des billets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs : entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoirs publics et l’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagements climatiques en créant les conditions effectives du report modal de la voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moins dépendants des énergies fossiles.
Cette « perte » de recettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurs et par une hausse de la fiscalité sur le gazole pour les transports publics utilisant ce carburant.
Cette proposition est compatible avec le droit européen qui prévoit que les Services d’Intérêt Économique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régime dérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de services qui remplissent un intérêt général mais interviennent dans les secteurs marchands. Les transports en commun en font partie.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale