L'amendement n° 263 de M. Amard après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 263 de M. Amard après l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 172 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à imposer un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d'eau pour l'assainissement. Actuellement, le taux de TVA pour l'eau potable est de 5,5 % et de 10 % pour l'assainissement collectif. Cette réduction de TVA diminuerait le tarif de l'eau potable et améliorerait donc le pouvoir d'achat des ménages.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Gabriel Amard
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
« Par cet amendement, nous demandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d’eau et pour l’assainissement.
Actuellement, les services d’eau et d’assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3000 habitants peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l’eau potable et de 10 % pour l’assainissement collectif. La TVA s’applique à l’ensemble des composantes tarifaires d’une facture d’eau potable et / ou d’assainissement.
Cet amendement propose un taux pour la TVA de 0 % pour :
● la fourniture d’eau potable quelque soit le nombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service,
● les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.
Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d’achat des ménages en abaissant le tarif sur la facture d’eau potable et d’assainissement. Les associations spécialisées dans le droit à l’eau et la protection des consommateurs estiment qu’une facture d’eau potable et d’assainissement excédant 3 % des revenus d’un ménage est difficilement supportable et fait peser un risque d’impayé.
Le rythme actuel de l’inflation oblige les pouvoirs publics à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les dépenses contraintes des ménages. Réduire la TVA à 0 % contribue à réduire une partie de ces dépenses contraintes.
»
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale