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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 119

L'amendement n° 174 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 125
ABSTENTION 1
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 174 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 224 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à compenser, pour les départements, la hausse de 4 % du RSA proposée par l'État. Les auteurs de cet amendement soutiennent cette hausse du RSA. Cependant, il s'agit d'une dépense sociale importante pour les budgets des départements. Cette décision est prise unilatéralement par l'État et s'impose aux élus des départements, il est donc normal que l'État assume seul le coût de ses décisions.

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-René Cazeneuve

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État.

Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA ; cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions.

Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril dernier. L’impact macroéconomique de la nouvelle revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine.

Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.

Cette dépense sociale supplémentaire limitera encore un peu plus les marges de manœuvre des départements, elle impose donc une juste compensation de la part de l’État. En conséquence, cet amendement propose la création d’un nouveau prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des départements concernés, qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 4 %.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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