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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 132

L'amendement n° 995 de Mme Sas à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 110
ABSTENTION 57
CONTRE 192

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 995 de Mme Sas à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 359 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eva Sas

Eva Sas

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement soutient un abondement du dispositif MaPrimeRénov’ de 1 milliard d’euros dans au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.

L’objectif poursuivi par le Groupe écologiste est d’enfin donner davantage sa mesure à la rénovation thermique, pour laquelle les réalisations passées du Gouvernement restent en deçà de ses propres engagements, notamment sur le sujet des passoires énergétiques.

Les ambitions en matière de rénovation énergétique doivent être d’ailleurs supérieures pour atteindre nos objectifs nécessaires à la transition écologique et la résilience hexagonale face au réchauffement climatique ; ajouter un milliard supplémentaire permettrait d'augmenter de 250% les moyens modestement alloués par le présent projet de loi de finances rectificative.

En termes d’écriture budgétaire, le présent amendement crée donc d’une part un programme ad hoc « Abondement exceptionnel Ma Prime Rénov » alimenté de 1 milliard d’euros en crédits de paiements (CP) et autorisations d’engagement (AE).

Pour ce faire, l’amendement fait diminuer d’autre part – pour se conformer aux prescriptions de l’article 40 de la Constitution - de 1 milliard d’euros en CP et AE le programme 345 « Service public de l’énergie » : ce total procède de la diminution de 1 milliard en CP et AE dans l’Action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » de ce programme 345. 

Le Groupe écologiste insiste sur la dimension formelle de ce prélèvement, et ne souhaite évidemment pas atteindre ces moyens, nécessaires aux nombreux territoires concernés. Nous rappelons par ailleurs nos nombreux amendements qui dégagent de puissants moyens budgétaires déposés en 1re partie du présent PLFR 2022.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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