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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 131

Demander la gratuité de 40 litres d'eau par jour et par personne

REJETÉ
POUR 106
ABSTENTION 57
CONTRE 192

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 271 de M. Amard à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 355 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

L'eau est un bien commun essentiel à la vie, et pourtant de nombreuses personnes en France n'ont pas accès à une eau potable. Deux millions de personnes ont des factures d'eau et d'assainissement qui représentent plus de 3% des revenus des ménages. Les auteurs de cet amendement demandent donc la gratuité de 40 litres d'eau par jour et par personne.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mieux comprendre le vote

Cet amendement, porté par le député Gabriel Amard (FI), vise à rendre gratuit 40 litres d'eau par jour et par personne. Il a été rejeté par la majorité des députés. L'amendement était discuté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022

L'auteur de l'amendement, Gabriel Amard, a rappelé que l'eau est un bien public : “l’eau est l’égale de l’air et des rayons du soleil. Pourtant, le droit à l’eau n’est toujours pas inscrit dans la Constitution”

Son collègue, le député Antoine Léaument (FI), a ajouté que l'eau est un bien “indispensable à la vie” et que les individus doivent avoir accès à un minimum d'eau pour leurs besoins vitaux. 

Opposition de la majorité présidentielle et de la droite, abstention du Rassemblement national

En séance publique, le député Lionel Causse (Renaissance) a estimé que cela serait aux collectivités territoriales de mettre en place un tel dispositif. Ce député, avec son collègue Hubert Wulfranc (GDR), a été rapporteur d'une mission flash sur la tarification sociale de l'eau.

Et le député Lionel Causse d'ajouter en séance publique : “Sur le point précis de l’accès gratuit à l’eau, la loi impose à toutes les collectivités d’installer des fontaines ; il y en a beaucoup à Paris et dans de nombreuses collectivités. Des choses sont faites, mais c’est plutôt par l’intermédiaire des collectivités territoriales qu’il faut avancer sur ce dossier.”

Les groupes de l'opposition de gauche NUPES (FI, SOC, GDR, et ECOLO) ont voté en faveur de cet amendement, de même que le groupe Libertés et Territoires. La majorité présidentielle et le groupe LR ont voté contre. De son côté, le groupe Rassemblement national s'est abstenu.

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gabriel Amard

Gabriel Amard

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous demandons la gratuité de 40 litres d'eau par jour et par personne.

3 jours sans eau et nous sommes morts. L’eau est notre bien commun le plus précieux, aux êtres humains et au reste du vivant. La sécheresse à l'œuvre depuis plusieurs mois nous le montre avec force.

Or en France hexagonale, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité, d’après les standards onusiens. Il s’agit de personnes non raccordées au réseau, vivant à la rue et dans des bidonvilles ou de personnes subissant des coupures régulières en raison de l’état du réseau ou de la mauvaise qualité de l’eau. Deux millions de personnes ont des factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus des ménages. Au-delà de ce seuil, les associations considèrent que l’eau est inabordable.

Dans les Outre-mer, la situation est catastrophique. À Mayotte, un tiers des familles n'a pas d’accès à l’eau courante. L’île manque d’eau disponible et ses infrastructures de potabilisation ne répondent pas à la demande. La facture d’eau représente 17 % des dépenses des ménages alors que 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté. En Guadeloupe, les habitant·es vivent au rythme des tours d’eau et la facture est la plus élevée de France : 800 euros par an contre 550 au niveau national. 70 % de l’eau prélevée part en fuite.

Des initiatives ont été prises, mais à une échelle insuffisante, pour résoudre le problème : les aides sociales liées à l’eau et l’expérimentation de la tarification sociale dans le cadre de la loi Brottes. Certes la tarification progressive est possible, mais à ce jour le législateur ne tient pas compte de deux textes juridiques d’importance : la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par l’assemblée générale des Nations Unies en 2011 à l’initiative de la Bolivie et la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La France n’a pas encore reconnu le droit à l’eau, malgré de nombreuses propositions de lois antérieures, déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui n’ont pas abouti faute de majorité. Et le gouvernement aurait l’intention de procéder à la transposition de la directive eau potable, y compris de son article 16 qui prévoit que “les États membres (...) prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés”. Le meilleur moyen de parvenir à cet objectif est d’instaurer la gratuité des premiers cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine) et d’installer des fontaines et des douches publiques accessibles à tous dans les communes. Cet amendement concerne ce premier objectif : les associations reconnaissent le seuil de 40 litres par jour et par personne au domicile principal comme le seuil permettant de faire respecter le droit à l’eau.
""
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Écologie, développement et mobilité durables"", la création d’un nouveau programme « gratuité de 40 litres d'eau par personne », abondé des crédits du programme 174 ""Énergie, climat et après-mines"", à hauteur de 1 euro en AE et en CP. "

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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