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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 135

L'amendement n° 185 de M. Castellani à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 90
ABSTENTION 74
CONTRE 148

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 185 de M. Castellani à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 312 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 24 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à renforcer l'indemnité carburant pour les travailleurs en Corse pour la période d'août à décembre 2022 afin de tenir compte de l'écart important qui existe entre le coût constaté en moyenne sur le continent et le coût plus élevé en Corse. Il existe une différence moyenne de 10 centimes par litre entre le prix du carburant sur le continent et son prix en Corse. Cet amendement propose donc de mieux tenir compte des spécificités de l'île.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Castellani

Michel Castellani

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs en Corse pour la période d’août à décembre 2022 afin de tenir compte de l’écart important qui existe entre le coût constaté en moyenne sur le continent et le coût plus élevé en Corse. 

L’Assemblée de Corse a constaté un différentiel moyen en Corse de 10 centimes par litre. L’objet de cet amendement de crédits est donc de renforcer la remise à la pompe pour les travailleurs proposée par le Gouvernement afin de tenir compte des spécificités de l’île.

Cet amendement de crédits estime le coût de cette remise renforcée à 5,75 millions d’euros pour le seul mois d’août. Cette prime renforcée se fonde sur deux critères :

1. un prix/litre plus élevé de 10 centimes en moyenne en Corse par rapport au continent ; 

2. une utilisation plus importante de la voiture pour se rendre au travail, en Corse 86 % des actifs l’utilisent pour les déplacements domicile-travail contre 74 % sur le continent. En outre, l’INSEE relève que le taux d’équipement automobile des foyers corses est de près de 87 %. Les spécificités géographiques de l’île conduisent les corses à avoir recours à leur véhicule de manière plus soutenue que sur le continent.

 Pour rappel, actuellement, la remise actuelle est de 18 centimes TTC sur le continent mais de 17 centimes TTC en Corse, une différence qui s’explique par le taux de TVA de 20 % sur le continent et de 13 % en Corse. Cette remise va progressivement disparaître sans avoir permis de pallier les écarts liés aux fractures territoriales.

Dans ces conditions, les auteurs de cet amendement proposent un renforcement de cette remise à la pompe en Corse de 10 centimes, pour un coût estimé à près de 5,75 millions d’euro pour août à décembre 2022. Le coût estimé résulte de l’application des données connues : 10 centimes supplémentaires par litre, pour deux pleins à 50L, pour les 115 000 actifs corses utilisant leur voiture pour les trajets domicile-travail.

Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à : 

- Une hausse de 5,75M€ en AE et CP sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines »en AE et CP HT2 ; 

- Une baisse de montants analogues de 5,75M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques... » dans le seul objectif de respecter les règles fixées par l’article 40 de la Constitution.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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