LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1388

L'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

REJETÉ
POUR 79
ABSTENTION 7
CONTRE 118

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 avril 2023 l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Au total, 204 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 avril 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Renaissance
CONTRE
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
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Date 06 avril 2023
Type de vote Amendement
Dossier Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

Charente (16)
Renaissance (RE)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.

Au-delà de leur caractère réglementaire, ces dispositions abordent des sujets majeurs aux enjeux juridiques et techniques complexes et appellent une réflexion plus approfondie notamment avec Météo France et le BRGM (prise en compte de la phase de gonflement, annualisation du critère etc.) 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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