LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1491

L'amendement n° 4 de M. Mathieu à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 0
CONTRE 169

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 mai 2023 l'amendement n° 4 de M. Mathieu à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements.

Au total, 200 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 mai 2023
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 10 mai 2023
Type de vote Amendement

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Mathieu

Frédéric Mathieu

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement de repli, nous souhaitons élargir le sujet de la commission d'enquête aux brutalités excessives du maintien de l'ordre, et ce depuis le début des manifestations contre la réforme des retraites.

Le champ de cette proposition de commission d'enquête omet d’adresser la brutalité excessive du maintien de l'ordre à l'encontre de manifestants, de grévistes, de syndicalistes, de journalistes et de la jeunesse, mobilisés contre la réforme des retraites.

Si l'exposé des motifs dénonce un « climat insurrectionnel », il contourne les causes et la légitimité des derniers mois de colère populaire.
Ce texte ne peut être un énième acte du déni macroniste des violences policières et des déclarations incendiaires du ministre de l’intérieur.

Les faits auront rattrapé les mensonges : rien qu'à Sainte-Soline par exemple, 4000 grenades de désencerclement ont été tirées en moins de 2h (soit 1 toutes les 2 secondes) et des tirs de LBD depuis les quads de la gendarmerie...

Si l'on veut pouvoir protéger la liberté de manifester, cela ne peut se faire qu'en enquêtant réellement sur l'évolution répressive de la doctrine de maintien de l'ordre, avec une analyse d'ensemble sur toutes les manifestations contre la réforme des retraites, soit depuis fin janvier. "

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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