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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 157

L'amendement n° 810 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 82
ABSTENTION 7
CONTRE 264

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 810 de M. Molac avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 353 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à laisser la liberté aux communes confrontées à fort taux de résidences secondaires d'augmenter la taxation sur ces résidences. Actuellement, beaucoup de petites communes, notamment sur le littoral, sont touchées par l'augmentation de résidences secondaires. Cette situation est problématique dans la mesure où des foyers plus modestes ne parviennent plus à se loger.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Paul Molac

Paul Molac

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires de 5 à 60%. Le dispositif actuellement en vigueur ne concernent 1149 communes regroupées au sein de 28 agglomérations ou métropoles, d'au moins 50 000 habitants. Or, on constate aujourd'hui que les problématiques relatives aux résidences secondaires touchent de plus en plus des zones peu peuplées, mais très attractives, situées autour de villes moyennes, sur le littoral et sur les îles. Certaines communes ont même un pourcentage de résidences secondaires dépassant 60 ou 70% de l'ensemble des résidences habitables. 

Cette situation est aujourd'hui particulièrement problématiques dans certains territoires dont notamment la Bretagne où les foyers les plus modestes ne parviennent aujourd'hui plus à établir de résidence principale à proximité de leur lieu de travail. Ce phénomène de croissance des résidences secondaires conduit par ailleurs à une dévitalisation de certaines communes, où des maisons ne sont habitées que quelques jours dans l'année.

L'objet de l'amendement est donc de laisser latitude aux exécutifs communaux confrontés à une inflation immobilière et un taux important de résidences secondaires d'augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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