L'amendement n° 599 de M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 % actuellement.

Aujourd'hui ne sont concernées que les communes dites en "zone tendue", fixées par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, c'est-à-dire les agglomérations principalement.

Ainsi, dans la législation actuelle, de nombreuses communes du littoral notamment, où il existe pourtant un phénomène de résidentialisation secondaire considérable et où les prix du foncier et de l'immobilier sont bien souvent exorbitants, sont exclues du décret précité.

C'est pourquoi, dans ces communes-là, si elles en émettent le souhait, il conviendrait de leur laisser la possibilité de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires utilisateurs des infrastructures publiques de la commune.

Si on prend l'exemple de la Corse, il n'y a que Ajaccio et l'agglomération bastiaise qui peuvent voter une surtaxe et non les communes où la pression immobilière est forte comme Portivechju ou Calvi.