Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 156

L'amendement n° 599 de M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 90
ABSTENTION 4
CONTRE 270

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 599 de M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 364 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Selon les auteurs de l'amendement, dans de nombreuses communes, notamment sur le littoral, il existe un phénomène de résidentialisation secondaire considérable. Augmenter la taxe d'habitation reviendrait à augmenter les revenus des communes concernées, qui pourraient ensuite investir davantage dans les infrastructures publiques.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 % au lieu de 60 % actuellement.

Aujourd'hui ne sont concernées que les communes dites en "zone tendue", fixées par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, c'est-à-dire les agglomérations principalement.

Ainsi, dans la législation actuelle, de nombreuses communes du littoral notamment, où il existe pourtant un phénomène de résidentialisation secondaire considérable et où les prix du foncier et de l'immobilier sont bien souvent exorbitants, sont exclues du décret précité.

C'est pourquoi, dans ces communes-là, si elles en émettent le souhait, il conviendrait de leur laisser la possibilité de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires utilisateurs des infrastructures publiques de la commune.

Si on prend l'exemple de la Corse, il n'y a que Ajaccio et l'agglomération bastiaise qui peuvent voter une surtaxe et non les communes où la pression immobilière est forte comme Portivechju ou Calvi.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus