L'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 mai 2023 l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Au total, 197 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 31 mai 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Noëlle Battistel
Isère (38)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à mettre un plafonnement à 2 % de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %, à défaut de l’adoption de notre amendement prévoyant un gel de cette évolution.
En effet, face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire du Gouvernement et aux impacts de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises, de nombreuses entreprises et notamment les commerces se retrouvent à risque de mettre la clé sous la porte.
Si contrairement aux particuliers locataires, les entreprises peuvent répercuter en partie leurs coûts supplémentaires sur les biens qu’ils vendent, cette faculté peut ne pas être suffisante ou efficiente pour faire face. Ainsi une importante augmentation sur deux années des loyers commerciaux emporte des risques pour notre tissu économique et l’emploi.
Il est dès lors pertinent de limiter cette évolution à 2 % pour la période considérée par la Proposition de loi.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale