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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 177

L'amendement n° 21 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 224
ABSTENTION 3
CONTRE 121

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 21 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).

Au total, 348 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Borne

Formé le 17 mai 2022

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition.

 Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue par l’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet article prévoit ainsi que les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun à hauteur de 4 % à compter de juillet 2022. Cette revalorisation est conforme à l’engagement du Président de la République, qui a annoncé en avril 2022 son souhait d’anticiper la revalorisation des prestations sociales compte tenu de la forte inflation constatée cette année.

 La revalorisation de 4 % constitue donc bien une anticipation de la revalorisation de droit commun prévue en janvier 2023, en dérogation de la règle prévue par le code de la sécurité sociale. La revalorisation de janvier 2023 tiendra compte à la fois de l’inflation constatée sur les 12 derniers mois et de la revalorisation déjà opérée en juillet 2022. Si l’inflation constatée est supérieure en janvier prochain, une nouvelle revalorisation viendra donc protéger le pouvoir d’achat des retraités.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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