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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 200

L'amendement n° 292 de Mme Amrani à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 109
ABSTENTION 44
CONTRE 169

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2022 l'amendement n° 292 de Mme Amrani à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 322 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Farida Amrani

Farida Amrani

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons de restreindre le champ du décret aux seules dispositions ayant figuré dans des accords conclus entre les partenaires sociaux.

Ce projet de loi donne carte blanche au gouvernement pour faire ce qu'il veut de l'assurance chômage. Il peut notamment décider de prolonger les règles actuelles du système, comme si cela relevait de l'évidence.

Cette réforme a pourtant dû passer par décret en l'absence d'accord avec les partenaires sociaux, dans la plus pure tradition jupitérienne du chef de l'État. Le dialogue social tant vanté avait déjà été piétiné et l'est une nouvelle fois avec cet article. Prolonger un régime de carence par un décret est un nouveau coup de force bien loin des promesses de "co-construction".

Cette réforme est tellement antisociale que même le Conseil d'État a dû freiner les vélléités destructrices du gouvernement, qui était prêt à faire baisser les allocations de plus de 43% pour un certain nombre de bénéficiaires. Malgré ces maigres limitations, 1,15 million d'allocataires ont subi une baisse de leurs allocations, de 17 % en moyenne. Pour près de 400 000 personnes, la chute dépasse 40 %.

Pour obliger la représentation nationale à prolonger ce régime antisocial, le gouvernement agite la menace du vide juridique. Or, celui-ci est entièrement imputable au gouvernement qui n'a pas lancé de négociations à temps.

Nous refusons ce chantage et proposons que le décret pris sur la base de l'article 1er ne puisse contenir que des mesures ayant déjà fait l'objet d'un accord antérieur entre les partenaires sociaux.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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