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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 201

L'amendement n° 320 de Mme Erodi à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 152
ABSTENTION 1
CONTRE 173

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2022 l'amendement n° 320 de Mme Erodi à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 326 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 04 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Karen Erodi

Karen Erodi

Tarn (81)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons d'interdire à la régionalisation du régime de l'assurance chômage de figurer dans le décret.

Régionaliser le régime de l’assurance chômage conduirait à une modulation du régime en fonction de l’état de santé économique de chaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a pourtant fait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des prestations sociales pendant la crise sanitaire pour pallier les failles du système, finalement suspendu temporairement à l’automne 2021 pour appliquer un critère unique dans tout le pays. Les syndicats défendent une réforme visant à mettre un terme à la régionalsiation, et même Justin Trudeau estime le système n’est pas « digne du XXIème siècle ».

Copier un système qui ne fonctionne pas au nom de l'idéologie, voilà ce que ferait le gouvernement en régionalisant les conditions d'indemnisation. Cet amendement a donc pour but de garantir que la régionalisation du régime ne puisse pas figurer dans le décret.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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