L'amendement n° 117 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Cet article prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de participation, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Dans ce cadre, le versement ponctuel d'une prime de partage de la valeur ne correspond pas à l'esprit de l'article qui est censé favoriser les dispositifs pérennes relatifs à la participation. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent que soit supprimée la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.