L'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2023 l'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 131 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 27 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco). En effet, l'ensemble des dispositifs de "partage de la valeur" reposent sur des exonérations de cotisations sociales extrêmement importantes qui sont autant de pertes de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour la caisse des retraites. Dans ce cadre, favoriser l'abondement d'un Perco lorsqu'une entreprise réalise un meilleur bénéfice sur trois années consécutives, au lieu de favoriser une augmentation des salaires, ne peut, en plus, servir à favoriser un système de retraite par capitalisation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale