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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2047

L'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 35
CONTRE 76

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 juin 2023 l'amendement n° 150 de M. Dharréville à l'article 3 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 27 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 27 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco). En effet, l'ensemble des dispositifs de "partage de la valeur" reposent sur des exonérations de cotisations sociales extrêmement importantes qui sont autant de pertes de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour la caisse des retraites. Dans ce cadre, favoriser l'abondement d'un Perco lorsqu'une entreprise réalise un meilleur bénéfice sur trois années consécutives, au lieu de favoriser une augmentation des salaires, ne peut, en plus, servir à favoriser un système de retraite par capitalisation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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