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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 214

L'amendement n° 304 de Mme Amrani après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 120
ABSTENTION 2
CONTRE 127

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2022 l'amendement n° 304 de Mme Amrani après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 249 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à interdire la régionalisation du régime de l'assurance chômage. Selon les auteurs de l'amendement, régionaliser le régime de l'assurance chômage reviendrait rompre avec l'égalité des chômeurs sur le territoire. Cependant, tous les travailleurs financent le système de la manière. Ils doivent donc avoir des droits équivalents.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 05 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Farida Amrani

Farida Amrani

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons d'interdire la régionalisation du régime de l'assurance chômage.

Le ministre du Travail Olivier Dussopt a brandi à plusieurs reprises le système canadien comme exemple à copier pour sa réforme. Régionaliser le régime de l’assurance chômage reviendrait à façonner des indemnisations à géométrie variable et romprait in fine avec l'égalité des chômeurs sur le territoire : les travailleurs financent tous le système de la même manière sans avoir des droits équivalents. Les ruptures d'égalité sont multiples, entre les métropoles et zones moins dynamiques d'une même région par exemple, ou bien entre les salariés d'une même entreprise qui licencie dans plusieurs régions à la fois. Même Justin Trudeau estime que le système n’est pas « digne du XXIème siècle ».

Nous proposons d'interdire explicitement toute régionalisation du régime pour préserver l'unité du système d'assurance chômage et l'égalité entre tous les assurés.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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