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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 220

L'amendement n° 219 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

REJETÉ
POUR 49
ABSTENTION 1
CONTRE 127

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 octobre 2022 l'amendement n° 219 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Au total, 177 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Résumé de l'amendement

L'article du projet de loi stipule que, pour pouvoir voté aux élections d'un comité social et économique d'une entreprise (CSE), un salarié doit être dans l'entreprise depuis trois mois minimum. Les auteurs de cet amendement proposent de relever ce seuil à six mois. Ils estiment que cela permet de garantir que seuls les salariés ayant une certaine expérience du fonctionnement de l'entreprise puissent voter.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Infos

Date 05 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Kévin Pfeffer

Kévin Pfeffer

Moselle (57)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement permet de garantir une certaine expérience dans le fonctionnement de l’entreprise pour être électeur au comité social et économique

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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