L'amendement n° 374 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Le Gouvernement a entendu la volonté des députés de réformer la VAE en profondeur, pour rendre ce dispositif plus attractif et pour sécuriser le parcours des candidats à la VAE. Cette volonté est d’ailleurs partagée par les partenaires sociaux.

La mise en œuvre de l’expérimentation REVA depuis 2021, souhaitée par Elisabeth Borne alors ministre du travail, a fait la preuve de la possibilité de fluidifier le processus de VAE et d’augmenter les chances de réussite pour les bénéficiaires.

Le Gouvernement propose ainsi d’identifier le service public de la VAE auquel participe l’Etat, notamment les ministères certificateurs, le Régions, les OPCO, les AT PRO et Pôle emploi.

Ce service sera chargé de faire la promotion de la VAE, d’informer les candidats à la VAE, de les appuyer dans l’organisation de leur parcours, de coordonner les interventions de ces membres ainsi que de réaliser un suivi statistique.

Cela permettra en outre, un meilleur pilotage de cette politique publique au bénéfice des parcours individuels des candidats et en adéquation avec les besoins de recrutement des entreprises.

L’amendement a également comme objectif de rendre plus lisibles et accessibles les dispositions applicables à la VAE et de les centraliser dans le code du travail afin d’homogénéiser les pratiques.

L’amendement prévoit enfin un décret d’application pour préciser les dispositions portées par la loi nouvelle. A ce titre, le règlement interviendra à l’appui d’une procédure repensée et simplifiée. L’étape administrative de recevabilité sera supprimée, au profit d’une étape de faisabilité, organisée autour d’un entretien préalable avec le candidat, plus respectueux de ses compétences et permettant un meilleur accompagnement. L’ambition est d’extraire la VAE de sa logique administrative, en se départissant des exigences de compilation de preuves administratives et de rédaction. Cela aura pour conséquence la suppression du délai minimal d’expérience, et d’éviter les délais de validation du dossier de recevabilité par les administrations.