LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 227
L'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
68
ABSTENTION
12
CONTRE
8
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 06 octobre 2022 l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté en faveur, 9 % ont voté contre, et 14 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
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