LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 233
L'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
45
ABSTENTION
5
CONTRE
1
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 06 octobre 2022 l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).
Au total, 51 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 octobre 2022 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Charge fiscale de la pension alimentaire |
La position des groupes
POUR
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Aude Luquet
Seine-et-Marne (77)Les votes des députés et des groupes
En savoir plus
Le dossier
Les derniers votes décryptés par Datan
ADOPTÉ
16 déc. 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Lecture définitive
ADOPTÉ
09 déc. 2025
ADOPTÉ
05 déc. 2025