L'amendement de suppression n° 428 de M. Wulfranc et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).

L’article 2 créée, pour les demandes d’autorisation environnementale actuellement soumises à enquête publique, une procédure spécifique de consultation du public, hybride entre l’enquête publique et la participation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du code de l’environnement. L’objectif, en fusionnant les phases d’examen et de consultation, est de réduire le séquencement des différentes phases de la procédure d’évaluation environnementale. Cette réforme s'ajoute ainsi à toutes celles à toutes celles intervenues ces dernières années en matière de délivrance des autorisations administratives des projets ayant une incidence sur l’environnement qui tendent à faire de la dérogation la norme, sans qu'aucune analyse des effets de ces réformes ne soit conduite.