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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2391

Lutter contre le dumping social sur le transport maritime transmanche

ADOPTÉ
POUR 150
ABSTENTION 21
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 19 juillet 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture).

Au total, 171 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 12 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 juillet 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

Mieux comprendre le vote

Cette proposition de loi, portée par Didier Le Gac (Renaissance), vise à lutter contre le dumping social entre les compagnies de transport de passagers réalisant la traversé de la Manche.  "Le dumping social […] consiste à employer des travailleurs étrangers à un salaire bien inférieur au salaire habituel, avec des conditions de travail moins contraignantes."

La loi prévoit que deux dispositions : 

  1. Le salaire minimum français sera appliqué aux équipages des compagnies maritimes. Aujourd'hui, une compagnie avec un pavillon étranger pouvait embaucher des marins à un salaire plus faible que le salaire français.
  2. Les marins auront un temps de repos à terre équivalent à la durée d’embarcation sur le navire. Aujourd'hui, les compagnies étrangères ne respectaient pas cette règle pourtant d'application pour les compagnies avec un pavillon français.

L'objectif de cette loi est donc de protéger les compagnies maritimes françaises de la concurrence déloyale d'autres compagnies étrangères. Certaines compagnies avaient récemment fait le choix de licencier leurs marins anglais pour les remplacer “par des marins provenant de pays à bas coût de main d'œuvre.” Le texte impose un salaire minimum et un temps de repos identique à tous les équipages, quelle que soit la nationalité du marin ou de la compagnie maritime.

La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture à l'unanimité. Seuls les députés du groupe La France Insoumise se sont abstenus sur ce texte.

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Date 19 juillet 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Didier Le Gac

Didier Le Gac

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

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