L'amendement n° 1483 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 02 octobre 2023 l'amendement n° 1483 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Au total, 180 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Hugues Ratenon
Réunion (974)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminer par le décret concernant les contrats de travail post-formation.
Actuellement, l’article mentionne uniquement « la nature » et « la durée » des contrats. Cependant, spécifier également le nombre d’heures est important pour garantir que les contrats résultant de la formation professionnelle respectent des normes de travail décentes et équitables.
La mention du nombre d’heures permet de préciser les modalits concrètes du contrat de travail qui sera proposé aux personnes ayant suivi une formation. Cela assure une meilleure protection des droits des travailleurs et évite des situations où la durée du contrat ne serait pas clairement établie. Inclure ce critère permet de renforcer la transparence et la prévisibilité pour les personnes bénéficiaires de ces contrats.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale