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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 276

L'amendement n° 31 de M. Cordier et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 105
ABSTENTION 15
CONTRE 140

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 octobre 2022 l'amendement n° 31 de M. Cordier et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 260 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 13 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Cordier

Pierre Cordier

Ardennes (08)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.

Après le décès de leur conjoint, ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à la CRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelle double peine pour les veufs ou veuves.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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