L'amendement n° 1451 de M. Naegelen après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

En application du Code général des impôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur hébergement et des frais liés à la dépendance, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Cette mesure, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt, ne s’applique qu’aux personnes redevables de l’impôt. Ainsi, les personnes dites non imposables ne sont pas bénéficiaires de cette disposition fiscale. En conséquence, les personnes aux faibles ressources, non imposables, doivent s’acquitter d’un loyer souvent supérieur à leur revenu, sans bénéficier de cet avantage fiscal.

Cet amendement a ainsi pour objet de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt pour permettre aux personnes non imposables de bénéficier de disposition fiscale pour supporter leurs frais liés à la dépendance et à leur hébergement en EHPAD.

De plus, cet amendement propose d’aligner le taux et le plafond applicables au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, l’article 199 sexdecies du Code général des impôts permet de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi par exemple d’une aide à domicile. Cet avantage fiscal est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros. Ainsi, il est proposé que le crédit d’impôt au titre des frais d’hébergement et des dépenses liés à la dépendance soit égal à 50%, dans une limite annuelle de 12 000 euros.