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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 29

L'amendement n° 332 de Mme Paris à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 78
ABSTENTION 9
CONTRE 218

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 juillet 2022 l'amendement n° 332 de Mme Paris à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 305 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 19 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Mathilde Paris

Mathilde Paris

Loiret (45)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le dispositif de « prime de partage de la valeur » ne permettra pas à ses bénéficiaires d’accroître leur solvabilité bancaire, à la différence de l'amendement proposé par notre groupe relatif à la neutralisation de la hausse des charges si un employeur décidait d’augmenter les salaires, dans la limite de 10% et pour les salaires inférieurs à trois SMIC.
 
Toutefois, nous ne nous résignons pas à la fragilité de ce dispositif et souhaitons contrecarrer son caractère précaire.

Aussi, cet amendement prévoit qu’un salarié bénéficiaire d’une telle prime pendant plusieurs années de suite puisse s’en prévaloir auprès de la banque lors de l'évaluation de sa solvabilité dans le cadre d'un prêt immobilier.

Il ne s’agit pas d’imposer aux banques de considérer cette prime comme un revenu certain, puisque son versement à l’avenir reste par définition hypothétique, mais plutôt de repenser le référentiel utilisé pour apprécier la solvabilité des emprunteurs en présumant que le versement de la prime de partage de la valeur pendant plusieurs années consécutives a des chances certaines de se reproduire l’année suivante. Cette quasi-pérennisation du versement d’une prime de valeur ajoutée entraîne en effet une hausse du revenu des salariés et donc une meilleure solvabilité dans les faits. 

Le droit doit appréhender cette hypothèse nouvelle et certainement amenée à se développer dans plusieurs années.

Nous proposons donc que les banques puissent utiliser ces informations pour compléter utilement leur évaluation globale de la solvabilité de l'emprunteur. Il s'agit bien d'une possibilité et non d'une obligation, afin de respecter le principe constitutionnel de liberté contractuelle. Par ailleurs, la prise en compte par la banque du contexte économique lors de cette évaluation constitue en elle-même un indicateur utile de la capacité d’un employeur à poursuivre le versement de la prime de valeur ajoutée pour une nouvelle année.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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