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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 30

L'amendement n° 682 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 11
CONTRE 223

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 juillet 2022 l'amendement n° 682 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 320 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

La prime de partage de la valeur, qui est un coup de pouce donné aux salariés, n'est pas prise en compte pour les demandes de crédit ou encore pour un dossier de logement. Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur les effets de cette prime sur les salaires. Selon les auteurs, il n'est pas envisageable qu'un salaire puisse être baissé en échange du versement de la prime. Cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au parlement sur les effets de la prime.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 19 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Victor Catteau

Victor Catteau

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Présentée comme une grande avancée sociale et économique, la prime de partage de la valeur laisse tout de même quelques doutes quant à son efficacité. Cette extension jusqu'à 6.000 euros sans charges est, certes, un coup de pouce donné aux salariés, mais constitue une prime exceptionnelle qui n’est pas prise en compte pour des demandes de crédit ou encore pour un dossier de logement.

La prime devant rester un avantage supplémentaire et non devenir un moyen de contourner le salaire, il convient de s’interroger sur les effets de cette prime dans les négociations salariales. Il n’est pas envisageable qu’un salaire puisse être diminué en échange du versement de cette prime. Cela reviendrait à accentuer l'ubérisation de notre société et de son économie, ce qui n’est pas souhaitable.

Cet amendement vise à ce que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur les effets de cette prime de partage de la valeur dans les négociations salariales et la rédaction des contrats de travail.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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