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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 28

L'amendement n° 106 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 79
ABSTENTION 2
CONTRE 234

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 juillet 2022 l'amendement n° 106 de M. Leseul à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 315 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à avancer au 31 juillet 2023 et non au 31 décembre 2023 la fin de l'exonération de la prime de partage de la valeur à 3 SMIC. Cette mesure permettrait de limiter dans le temps ces exonérations exceptionnelles qui sont créatrices d'inégalités devant l'impôt. Cette exonération peut créer des effets de seuil entre les salariés situés sous les 3 SMIC, qui bénéficient de l'exonération, et ceux situés juste au-dessus des 3 SMICS, et dont la prime sera soumise à l'impôt.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 19 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gérard Leseul

Gérard Leseul

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 31 juillet 2023 et non au 31 décembre 2023 la fin de l'exonération de la prime de partage de la valeur à 3 SMIC annuels à l'IR, à la CSG et à la CRDS afin de limiter dans le temps ces exonérations exceptionnelles créatrices d'inégalités devant l'impôt.

Cette exonération nous semble en effet excessivement prolongée dans le temps alors qu'elle risque de créer des effets de seuil entre des salariés situés sous les 3 SMIC exonérés d'IR, de CSG et de CRDS et des salariés situés juste au-dessous de ces 3 SMIC dont la prime de partage de valeur sera bien - elle - soumise à l'IR, la CSG et la CRDS.

Cette inégalité devant les charges publiques doit être aussi courte que possible, afin de donner seulement le temps au Gouvernement de prendre des mesures plus fortes pour le pouvoir d'achat. 

C'est ni plus ni moins ce que dit ainsi le Conseil d'Etat dans son avis au point 17.

Nous rappelons ici au Gouvernement nos mesures pour réellement augmenter le pouvoir d'achat : augmenter le SMIC à 1500 euros, organiser une conférence salariale, etc.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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