Maintenir l'unanimité au Conseil des ministres de l'UE pour respecter la souveraineté des Etats
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 novembre 2023 l'amendement n° 33 de Mme Abomangoli à l'article unique de la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe.
Au total, 131 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 novembre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement, déposé par le groupe La France insoumise (LFI), vise à maintenir l'utilisation de l'unanimité au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne (UE). Il a été examiné dans le cadre de la proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe.
Contrairement à la résolution initiale, qui critique l'unanimité comme la “cause du ralentissement” des négociations européennes, cet amendement supprime cette référence et souligne que l'unanimité est “le seul moyen de respecter l'ensemble des Etats membres”. Selon les auteurs de l'amendement, “l'unanimité évite que des coalitions d'Etats membres viennent imposer à d'autres des politiques dont ils ne veulent pas”.
L'unanimité, exigeant l'accord de tous les gouvernements européens, a été historiquement instaurée pour préserver la souveraineté des Etats membres et leur contrôle sur le processus décisionnel. Bien que la règle de l'unanimité ne soit plus la norme dans la plupart des domaines de politique publique, elle persiste pour des questions sensibles comme la politique étrangère et fiscale.
Coalition des groupes LFI et Rassemblement national
En séance publique, cet amendement a été défendu par les groupes LFI et Rassemblement national. Selon Kévin Pfeffer (RN), “la suppression de l'unanimité au Conseil des ministres conduirait à donner un plus grand pouvoir à la Commission européenne”.
Le rapporteur, Jean-Louis Bourlanges (RE), a souligné qu'il n'était pas question de supprimer l'unanimité dans des domaines importants comme la politique étrangère, mais de noter que l'unanimité entraîne de la paralysie, “en raison de l'opposition d'un seul Etat membre”.
Tous les groupes politiques, à l'exception de LFI et du RN, ont voté contre cet amendement.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nadège Abomangoli
Seine-Saint-Denis (93)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite s’opposer à la fin de la règle de l’unanimité pour l’ensemble des politiques européennes que préconise ce texte.
L’unanimité au Conseil permet le respect de l’ensemble des Etats membres et évite que des coalitions d’Etats membres viennent imposer à d’autres des accords internationaux, ou des politiques économiques dont ils ne veulent pas. A ce titre la fin de la règle de l'unanimité représente une menace même pour la cohésion de l’Union.
En l’absence d’un peuple européen cette règle demeure un moyen de respecter la souveraineté de chaque Etat membre.
Cette souveraineté doit bien entendu être respectueuse des principes fondamentaux des libertés publiques et d’indépendance de la justice.
En accord avec ce qui est fait par nos collègues eurodéputés au Parlement européen, nous souhaitons rappeler que nous appelons à améliorer le processus de décision au Conseil en passant à la majorité qualifiée sur les questions de taxation et de sanctions en matière de droit de l'Homme. En revanche, nous réitèrons notre soutien à l’unanimité pour tous les autres sujets, en particulier sur les questions commerciales, de défense et d’élargissement à des nouveaux Etats.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale