LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3176

L'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 113
ABSTENTION 3
CONTRE 14

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 décembre 2023 l'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Au total, 130 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté en faveur, 11 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés
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Date 06 décembre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

Finistère (29)
Renaissance (RE)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de clarification juridique. La rédaction actuelle, qui mentionne simplement des « éléments caractéristiques de la tension locative », n’est pas suffisamment précise et engendre donc une insécurité juridique. 

Il est proposé d’y substituer une référence au déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, critère fréquemment retenu dans le droit du logement pour caractériser la tension immobilière.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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