L'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).

Par cet amendement, je vous propose une réécriture de l’article 4, afin de garantir l’équilibre de ces dispositions.

Cette réécriture précise la champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne à un risque grave pour sa santé.

Il est ainsi inscrit, dans un alinéa distinct, que, dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée.

Pour préserver l’effet utile de ces nouvelles infractions et préciser leur champ d’application, il est explicitement mentionné qu’une personne maintenue ou placée en état de sujétion ne peut être concernée par cette dérogation car elle n’est pas, par définition, susceptible de consentir de manière libre et éclairée à des manœuvres destinées à la détourner des soins qui lui sont prodigués ou à lui faire adopter des pratiques qui nuisent gravement à sa santé.

Enfin, il est précisé que les lanceurs d’alerte n’ont pas vocation à être concernés par ces nouvelles infractions.