LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3366

Le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).

ADOPTÉ
POUR 174
ABSTENTION 65
CONTRE 98

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 14 février 2024 le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).

Au total, 337 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 19 % se sont abstenus.

Infos

Date 14 février 2024
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

La position des groupes

POUR
Renaissance
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National

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Date 14 février 2024
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. 

Le juge pourra dans ces cas apprécier si le délit est constitué ou non. Une simple exclusion n'apparait pas pertinente. 

Aussi ce sous-amendement permettra t-il au juge, en cas d'informations délivrées, d'estimer que les délits ne sont pas constitués ; et la loi lui ménagera également la possibilité d'estimer le contraire

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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