LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 3379

L'amendement n° 22 de M. Maillot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).

REJETÉ
POUR 66
ABSTENTION 5
CONTRE 77

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 février 2024 l'amendement n° 22 de M. Maillot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).

Au total, 148 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés
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Date 29 février 2024
Type de vote Amendement
Dossier Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Puy-de-Dôme (63)
Socialistes et apparentés (SOC-A)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de précision sur la nature des opérations pouvant conduire à des prélèvements de frais. L’action de clôture est gratuite au titre de l'article L.312-1-7, il n'y a donc besoin d'y faire référence. Ce sont les autres opérations bancaires liées à la succession qui peuvent faire l’objet de frais dès lors que la somme des encours est supérieure à 5000 euros. Cette dénomination permet de mieux identifier les actions des établissements bancaires qui sont ciblées par la proposition de loi, sans se limiter aux seuls clôtures et versement des sommes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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