L'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 18 octobre 2022 l'amendement n°1562 de Mme Bonnivard après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Au total, 225 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
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Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le PTZ est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur première résidence principale.
A travers cet article, le Gouvernement envisage d'exclure du dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) les communes rurales situées en zone B2 et C.
Bien que situé en zone C, le coût du foncier dans les communes touristiques , et particulièrement dans les stations de sport d'hiver ou les stations balnéaires, est souvent bien supérieur à celui de zones A dans le même Département. A titre d'exemple, sur la commune de Chambéry, en 2019 le prix moyen des terrains est de 105 € le m2, alors qu'à Fontcouverte-la Toussuire, en Maurienne, en zone C, commune support de station, le prix moyen des terrains s'élève à 137 € le m2.
A ces coûts s'ajoutent des coûts de construction en montagne généralement supérieurs de 30% à ceux de plaine.
Ces coûts sont prohibitifs pour les jeunes de ces villages, qui vivent, travaillent, et souhaitent acquérir leur premier logement dans leur commune. Ils se voient contraints de s'installer dans d'autres communes, avec toutes les difficultés que cela pose en termes de déplacement et ce alors même que des logements saisonniers sont réalisés avec financement de l’État.
En zone de montagne, il primordial de maintenir l'attractivité à l'accession à la propriété pour les jeunes, car l'enjeu est bien le maintien de services publics à l'année dans ces territoires, comme ceux destinés à l'enfance et à la jeunesse. Chaque année, la question du maintien des classes dans
certaines communes de montagne se pose.
Cet amendement vise à conserver le PTZ dans les communes touristiques et les stations classées afin de permettre aux jeunes ménages de s'y installer et de maintenir un niveau minimal de service public à l'année dans ces communes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale