LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 341

L'amendement n° 2012 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 75
ABSTENTION 76
CONTRE 148

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 octobre 2022 l'amendement n° 2012 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 299 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 25 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

Résumé de l'amendement

Cet amendement exclut les entreprises de location de meublés de tourisme en zones tendues des avantages fiscaux prévus par le code général des impôts. L'objectif est d'éviter de favoriser les locations touristiques au détriment des locations longues, surtout dans les zones qui connaissent une crise du logement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Infos

Date 18 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Pyrénées-Atlantiques (64)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise a exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zones tendues, des avantages fiscaux prévus à l'article 50-0 du code général de impôts portant un abattement forfaitaire de 71% ou 50% au titre du régime des micro-entreprises. Cet amendement vise à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations longues, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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