L'amendement n° 24 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace.

Par cet amendement, les dépoutés du groupe LFI-NUPES appellent la France à ratifier l'accord de 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune, et à oeuvrer pour sa ratification auprès des autres Nations européennes.

Ce traité, signé par la France, garantie notamment à la Lune le caractère de bien commun universel. Or, la France, signataire de ce traité depuis 1980, ne l'a jamais ratifié. Alors que la compétition entre puissances spatiales autour de l'appropriation des ressources spatiales s'intensifie depuis plusieurs années années, la France doit marquer son opposition à cette politique de prédation à travers la ratification de ce traité, et oeuvrer à en ce sens aux niveaux européen et international.