Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 347

L'amendement n° 193 de M. Bourgeaux et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 123
ABSTENTION 6
CONTRE 131

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 18 octobre 2022 l'amendement n° 193 de M. Bourgeaux et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 260 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 18 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 18 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

Ille-et-Vilaine (35)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les différentes productions agricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur a nécessairement besoin d’aliment provenant de l’extérieur pour ses animaux, aliment qui est bien souvent produit, sur le territoire national, par des producteurs spécialisés dans les cultures végétales.
 
Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales.
 
En effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles impacte aujourd’hui particulièrement les filières d’élevage avec un cours des matières premières agricoles qui s’envolent. Parallèlement, les producteurs de grandes cultures voient d’une année sur l’autre leurs prix de vente fluctuer considérablement. Chacun gagnerait ainsi à avoir une meilleure visibilité sur les coûts de production ou les prix de vente pour piloter son exploitation au mieux.Une contractualisation entre cultures animales et cultures végétales permettrait d’assurer aux seconds un prix de vente minimum, sur une partie de leur production, et aux éleveurs un prix d’achat maximum de l’alimentation animale, et ce, quelles que soient les fluctuations du marché.
 
L’objectif est de développer la pratique de contrats, sur la base du volontariat, à prix déterminé, sur un volume donné, sur une période de trois ans.
 
Le système, sécurisant, est vertueux par sa nature même, en raison de l’application d’un prix moyen négocié et contractualisé favorable aux acheteurs et aux vendeurs, mais il n’en demeure pas moins difficile à mettre en œuvre avant que les effets bénéfiques sur les exploitations ne soient constatés : les éleveurs n’ont aucune envie de contractualiser quand le prix est bas, il en va de même pour les cultivateurs quand le prix est haut.
 
Aussi, une incitation fiscale serait à même d’amorcer ces pratiques contractuelles pluriannuelles. Il s’agit de compenser une partie de la perte de résultat induite par la contractualisation, par l’économie d’impôt obtenue du fait du rehaussement ponctuel du plafond de DEP.
 
Le dispositif vise donc à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cette contractualisation les années où les cours leur sont défavorables (cours supérieurs au tarif contractuel, pour les vendeurs, et inversement pour les acheteurs).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus