L'amendement n° 157 de M. Houlié à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 26 mars 2024 l'amendement n° 157 de M. Houlié à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 mars 2024 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Prévenir les ingérences étrangères en France |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sacha Houlié
Vienne (86)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement prévoit de renforcer les peines applicables aux personnes morales.
Pourront être infligées aux personnes morales qui ne respectent pas leurs obligations :
- une amende quintuplée (soit 225 000 euros) ;
- les pleines complémentaires suivantes : l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction d'utiliser des chèques et des cartes de paiement, la peine de confiscation, l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale